Tarifs sociaux de l’énergie : Extension des bénéficiaires

Tarif social de l'énergieLa loi Brottes (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013) comprend de nouvelles dispositions sur les tarifs sociaux de l’énergie. Ainsi, le décret d’application concernant l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz a été publié au JO du 16 novembre 2013.

 

 

 

 

Modalités

 

Ce  décret étend les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence (inférieur ou égal à 2 175 euros par part).

 

Quatre millions de foyers modestes (contre 1,9 millions jusqu’alors), soit quelque huit millions de personnes, vont désormais pouvoir bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en France conformément à ce décret.

 

Les tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité, TPN, en vigueur depuis 2005) et du gaz (tarif spécial de solidarité, TSS, depuis 2008) sont destinés aux ménages en situation de précarité énergétique.

 

Ces aides varient entre 70 et 200 euros par an selon la composition du foyer et le mode de chauffage utilisé.

 

Le TPN étendu à l’ensemble des fournisseurs par la Loi Brottes, est transformé en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d’électricité. La référence aux tarifs réglementés de vente est ainsi supprimée (le tarif bleu ciel EDF), comme c’était déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) qui s’appliquait avant cette loi à tous les fournisseurs.

 

Les gestionnaires de résidences sociales, répondant aux critères de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent également, selon l’article 16 du décret, bénéficier des tarifs sociaux.

 

En 2012, la facture globale d’énergie des Français a atteint un record, à 3.200 euros par ménage, une hausse de 200 euros par rapport à l’année précédente.

 

L’identification - par les fournisseurs - des nouveaux bénéficiaires est progressive. Les principaux fournisseurs, EDF et GDF SUEZ se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux. Pour en savoir plus, deux numéros verts gratuits sont disponibles :

 

  • le 0800 333 123 pour l’électricité,
  • le 0800 333 124 pour le gaz.